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Pacs

Le Pacte Civil de Solidarité

Compétence transférée aux mairies :

Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement des PACS pour les habitants de la commune se déroule en mairie de Bulhon.

Les personnes qui souhaitent conclure un Pacte Civil de Solidarité devront dans un premier temps retirer un dossier à la mairie puis le déposer au secrétariat accompagné des pièces demandées.

 

Une prise de rendez-vous sera obligatoire pour l’enregistrement du PACS et la signature se fera en présence des deux partenaires et de l’officier d’état-civil de la commune.



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