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Conclusion d’un PACS

Le Pacte Civil de Solidarité

Compétence transférée aux mairies : Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement des PACS pour les habitants de la commune se déroule en mairie de Bulhon.

Les personnes qui souhaitent conclure un Pacte Civil de Solidarité devront dans un premier temps réunir les pièces suivantes :

- un justificatif d’identité en cours de validité (carte nationale d’identité, passeport),

- une copie intégrale d’acte de naissance de moins de trois mois (à demander dans votre commune de naissance),

- la déclaration conjointe complétée :Déclaration conjointe à (...)

- la convention de PACS complétée : Convention à compléter

Une prise de rendez-vous sera obligatoire pour l’enregistrement du PACS et la signature se fera en présence des deux partenaires et de l’officier d’état-civil de la commune.

Pour plus d’informations, merci de consulter la notice explicative relative aux PACS : Notice explicative du PACS



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